La loi de modernisation de l'économie en date du 4 août 2008 a pour objectif essentiel de contribuer à la création d'entreprises en France en faisant souffler un vent de liberté sur l'économie française. Parmi les mesures les plus significatives adoptées afin d'encourager les entrepreneurs dans la création d'entreprise figure le nouveau régime de l'auto-entrepreneur destiné à offrir aux personnes qui souhaitent se mettre « à leur compte » divers avantages en termes de création, de gestion et de cessation d'une activité en nom propre, c'est-à-dire un statut simple pour celles et ceux qui veulent entreprendre.

Toute personne de plus de 18 ans peut devenir en principe auto-entrepreneur*. Que ce soit à titre principal pour, par exemple, créer sa première activité en même temps que ses études, pour un chômeur qui veut se lancer ou à titre complémentaire pour un salarié du secteur privé, un fonctionnaire ou un retraité qui souhaite développer une activité annexe en complément de son salaire, de son traitement ou de sa retraite.

Attention
Les activités rattachées au régime général de la sécurité sociale (par exemple les artistes-auteurs relevant de la Maison des artistes) ne peuvent pas bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur qui est réservé aux entrepreneurs relevant du régime social des indépendants. Sont également exclues les activités relevant de la Mutuelle sociale agricole.

*Seules les personnes physiques exerçant à titre individuel peuvent bénéficier de ce régime, les sociétés -personnes morales - ne le peuvent pas.

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