Lexique
Le lexique de la création d'entrepise
Sommaire du lexique :
A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W - X - Y - Z
A
L'activité économique d'une unité de production est le processus qui conduit à la fabrication d'un produit ou à la mise à disposition d'un service. La nomenclature des activités économiques en vigueur en France est la nomenclature d'activités française (NAF rév. 2 en vigueur depuis le 1er janvier 2008).
Activités immobilières
Au sens de la NAF rév. 2 (en vigueur depuis le 1er janvier 2008), les activités immobilières regroupent trois types d'activités :
- celle des marchands de biens immobiliers qui consistent en achat et revente de biens immobiliers propres ;
- la location et l'exploitation de biens immobiliers propres ou loués ;
- les activités immobilières pour compte de tiers qui comprend notamment l'activité des agences immobilières et l'activité d'administration de biens immobiliers.
Au sens de la NAF rév. 2, la promotion immobilière ne fait plus partie des activités immobilières. Elle est rattachée à la construction.
APE
Toute entreprise et chacun de ses établissements se voit attribuer par l'INSEE, lors de son inscription au répertoire SIRENE, un code caractérisant son activité principale par référence à la nomenclature d'activités française (NAF rév. 1). Plus précisément, on distingue le code APEN pour l'entreprise et le code APET pour les établissements.
Artisanat
Selon la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, "doivent être immatriculées au répertoire des métiers les personnes physiques et les personnes morales qui n'emploient pas plus de 10 salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services relevant de l'artisanat et figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat". Sous certaines conditions, les entreprises qui le souhaitent peuvent rester immatriculées au répertoire des métiers au-delà du seuil des 10 salariés (on parle de "droit de suite"). Seules les personnes ayant la qualification requise peuvent se prévaloir auprès de leur clientèle de la qualité d'artisan ou du titre de maître artisan. Le nombre d'entreprises artisanales ne coïncide pas avec celui des artisans, car plusieurs artisans peuvent être associés au sein d'une même entreprise.
C
Chef d'entreprise ayant décidé de vendre l'affaire dont il est propriétaire.
Cessation d'entreprise
La cessation d'entreprise est l'arrêt total de l'activité économique de l'entreprise. Il ne faut pas confondre la notion de défaillance avec la notion plus large de cessation. Les liquidations qui font suite à une défaillance ne représentent qu'une partie, variable avec le temps et le secteur d'activité, de l'ensemble des cessations d'entreprises.
Champs ICS (Industrie Commerce Services)
L'appellation champ ICS désigne l'ensemble des secteurs marchands de l'industrie, de la construction, du commerce et des services. Ce champ, utilisé par exemple dans les études sur la démographie des entreprises et des établissements, ne prend pas en compte notamment l'agriculture, les services financiers, l'administration, les activités associatives et la location de biens immobiliers.
Commerce
Le commerce consiste à acheter des produits à des tiers pour la revente en état, sans transformation (ou après transformations mineures). Cette activité peut comporter accessoirement des activités de production. L'activité des intermédiaires du commerce qui mettent en rapport les acheteurs et les vendeurs (ou bien exécutent des opérations commerciales pour le compte d'un tiers), sans être propriétaires des produits concernés, fait partie du commerce.
Commerce de détail
Le commerce de détail consiste à vendre des marchandises dans l'état où elles sont achetées (ou après transformations mineures) généralement à une clientèle de particuliers, quelles que soient les quantités vendues. Outre la vente, cette activité de commerce de détail peut aussi recouvrir la livraison et l'installation chez le client (de meubles ou d'électroménager par exemple). La commercialisation d'un bien comprend généralement successivement une activité de commerce de gros (commerce interentreprise) suivie d'une activité de commerce de détail mais certains biens (biens d'équipement) ne font pas l'objet de commerce de détail.
Commerce de gros
Le commerce de gros consiste à acheter, entreposer et vendre des marchandises généralement à des détaillants, des utilisateurs professionnels (industriels ou commerciaux) ou des collectivités, voire à d'autres grossistes ou intermédiaires, et ce quelles que soient les quantités vendues. Les intermédiaires du commerce de gros mettent, quant à eux, en rapport les acheteurs et les vendeurs (ou bien exécutent des opérations commerciales pour le compte d'un tiers), sans être eux-mêmes propriétaires des marchandises (il s'agit des commissionnaires, courtiers, agents commerciaux, représentants non salariés, etc.). Les centrales d'achats, autres intermédiaires du commerce, peuvent, quant à elles, être propriétaires des marchandises, qu'elles cèdent alors à leurs adhérents et à leurs affiliés pour une marge de commerce très faible. Presque tous les biens peuvent donner lieu à un commerce de gros mais seuls certains d'entre eux sont commercialisés au détail (commerce de détail).
Commerce et réparation automobile
Le commerce et réparation automobile comprend le commerce de gros ou de détail, sous toutes leurs formes, en neuf comme en occasion, de véhicules automobiles, y compris véhicules utilitaires et motos, de leurs pièces et le commerce de détail de carburant, ainsi que les services de réparation et de maintenance de ces véhicules.
Construction
L'activité de construction est essentiellement une activité de mise en oeuvre ou d'installation sur le chantier du client et qui concerne aussi bien les travaux neufs que la rénovation, la réparation ou la maintenance.
Création d'entreprise
La statistique des créations d'entreprises est constituée à partir des informations du répertoire national des entreprises et des établissements (Sirene). Depuis le 1er janvier 2007, la notion de création d'entreprise s'appuie sur un concept harmonisé au niveau européen pour faciliter les comparaisons : une création d'entreprise correspond à la mise en œuvre de nouveaux moyens de production. Par rapport aux immatriculations dans Sirene, on retient comme création pour satisfaire au concept harmonisé :
1) les créations d'entreprise correspondant à la création de nouveaux moyens de production (il y a nouvelle immatriculation dans Sirene) ;
2) les cas où l'entrepreneur (il s'agit en général d'un entrepreneur individuel) reprend une activité après une interruption de plus d'un an (il n'y a pas de nouvelle immatriculation dans Sirene mais reprise de l'ancien numéro Siren) ;
3) les reprises par une entreprise nouvelle de tout ou partie des activités et moyens de production d'une autre entreprise (il y a nouvelle immatriculation dans Sirene) lorsqu'il n'y a pas continuité de l'entreprise reprise. On considère qu'il n'y a pas continuité de l'entreprise si parmi les trois éléments suivants concernant le siège de l'entreprise, au moins deux sont modifiés lors de la reprise : l'unité légale contrôlant l'entreprise, l'activité économique et la localisation. Depuis les données relatives à janvier 2009, les statistiques de créations d'entreprises incluent les demandes de créations en auto-entrepreneur enregistrées dans Sirene. Ce dénombrement n'inclut pas les entrepreneurs déjà en activité avant le 1er janvier 2009 qui demandent, à titre dérogatoire au plus tard le 31 mars 2009, à bénéficier du régime micro-social et du versement fiscal libératoire en 2009.
Création d'établissement
La statistique des créations d'établissements est constituée à partir des informations du répertoire national des entreprises et des établissements (REE-Sirene).Depuis le 1er janvier 2007, la notion de création d'établissement, en cohérence avec la notion de création d'entreprise qui s'appuie sur un concept harmonisé au niveau européen pour faciliter les comparaisons, correspond à la mise en œuvre de nouveaux moyens de production.
D
Une entreprise est en situation de défaillance ou de dépôt de bilan à partir du moment où une procédure de redressement judiciaire est ouverte à son encontre. Cette procédure intervient lorsqu'une entreprise est en état de cessation de paiement, c'est-à-dire qu'elle n'est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
E
L'entreprise est une unité économique, juridiquement autonome, organisée pour produire des biens ou des services pour le marché. On distingue : - l'entreprise individuelle qui ne possède pas de personnalité juridique distincte de celle de la personne physique de son exploitant ; - l'entreprise sociétaire, par exemple Société Anonyme (SA), Société à Responsabilité Limitée (SARL).
EURL
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ; SARL à un seul associé.
I
En première approximation, relèvent de l'industrie les activités économiques qui combinent des facteurs de production (installations, approvisionnements, travail, savoir) pour produire des biens matériels destinés au marché. Une distinction est généralement établie entre l'industrie manufacturière et les industries d'extraction mais le contour précis de l'industrie dans chaque opération statistique est donné par la liste des items retenus de la nomenclature économique à laquelle cette opération se réfère (NAF, NES, NA...).
Industrie automobile
L'industrie automobile concerne aussi bien les équipementiers spécialisés que les constructeurs de voitures particulières, de véhicules de loisir, ou de véhicules utilitaires et les carrossiers. Cette activité intègre donc la filière complète, y compris moteurs et organes mécaniques en amont, dès lors qu'ils sont principalement destinés à des véhicules automobiles. La construction automobile mêle étroitement des producteurs intégrés, des concepteurs, des assembleurs, des donneurs d'ordre et des sous-traitants, ainsi que des prestataires de services d'aménagement de véhicules automobiles.
L
Phase ultime de la procédure de redressement judiciaire qui intervient lorsque l'entreprise a cessé toute activité ou lorsque le redressement est manifestement impossible.
Loi pour l'Initiative Economique
La loi pour l'initiative économique a été publiée au Journal Officiel du 5 août 2003. Elle comprend des mesures, entrées pour la plupart en application entre août 2003 et septembre 2004, qui répondent à 5 préoccupations :
- Simplifier la création d'entreprise
- Faciliter la transition entre le statut de salarié et celui d'entrepreneur
- Financer l'activité économique
- Permettre l'accompagnement social des projets
- Favoriser le développement et la transmission de l'entreprise
M
La moyenne est l'indicateur le plus simple pour résumer l'information fournie par un ensemble de données statistiques : elle est égale à la somme de ces données divisée par leur nombre. Elle peut donc être calculée en ne connaissant que ces deux éléments, sans connaître toute la distribution. La moyenne d'une distribution n'est pas toujours le meilleur indicateur : la médiane est souvent plus pertinente. Mais son calcul exige de connaître toute la distribution, ou en tout cas sa partie centrale.
N
Nomenclature d'activités française pour l'artisanat / NAFA
La NAFA (Nomenclature d'Activités Française de l'Artisanat), est la nomenclature permettant de décrire les activités artisanales. Le champ des activités artisanales a été défini dans la loi 96-603 du 5 Juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat (articles 16 à 25), comme celui des activités dont la liste apparaît dans l'annexe du décret n°2008-565 du 17 juin 2008 portant modification du décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers. La NAFA a été révisée en 2008 (arrêté du 10 juillet 2008, JO du 23 juillet 2008) pour s'aligner sur la NAF rév. 2, révisée au 1er janvier 2008 (NAFA rév. 2). Les codes de la NAFA ont six caractères, quatre chiffres et deux lettres. Les cinq premiers caractères sont ceux de la NAF. La lettre située en sixième position permet de préciser le contenu des postes NAFA au sein d'une sous-classe NAF. L'activité principale au répertoire des métiers (APRM) est définie selon la NAFA.
Nomenclature d'activités française / NAF
La nomenclature des activités économiques en vigueur en France depuis le 1er janvier 2008 est la nomenclature d'activités française (NAF rév. 2). La NAF a la même structure que de la nomenclature d'activités de la Communauté européenne (NACE rév. 2) mais elle comporte un niveau supplémentaire, celui des sous-classes. La NAF rév. 2 comporte cinq niveaux comprenant respectivement : 21, 88, 272, 615 et 732 postes. La NAF rév. 2 s'est substituée à la NAF rév. 1 datant de 2003 (entrée en vigueur au 1er janvier 2003). La NAF rév. 1 comporte cinq niveaux ayant respectivement 17, 31, 62, 224, et 712 postes . La NAF rév. 1 avait succédé à la NAF qui était en vigueur depuis le 1er janvier 1993.
Nomenclature économique de synthèse / NES
La nomenclature économique de synthèse (NES), adoptée par l'Insee en 1994, est une double nomenclature nationale - d'activités économiques et de produits - agrégée, pertinente pour l'analyse économique. Les regroupements constitués sont un dénominateur commun pour la présentation des statistiques économiques agrégées, valable pour tous les domaines : ils visent à refléter, autant que possible, le comportement d'agents confrontés à leur marché, alors que la structuration de la NACE (nomenclature des activités dans la Communauté européenne) et de la NAF (nomenclature d'activités française) font intervenir d'autres critères comme les spécificités techniques du processus de production ou l'organisation en filières de production La NES comprend trois niveaux comportant respectivement 16, 36 et 114 positions. Avec le passage à la NAF rév. 2 (nomenclature d'activités française révisée au 1er janvier 2008), la NES disparaît en tant que telle. En effet cette nomenclature, strictement française, ne permettait pas de comparaisons internationales car elle ne s'emboîtait pas dans l'arborescence de la CITI et de la NACE.
Nomenclature agrégée / NA 2008
Avec le passage à la NAF rév. 2 (nomenclature d'activités française révisée au 1er janvier 2008), la nomenclature économique de synthèse (NES) associée à la NAF rév. 1 disparaît en tant que telle. En effet, cette nomenclature strictement française ne permettait pas de comparaisons internationales car elle ne s'emboîtait pas dans l'arborescence de la CITI et de la NACE. La NAF rév. 2 contient deux niveaux agrégés " standard " : les sections et divisions en, respectivement, 21 et 88 postes. Ces niveaux sont communs à la nomenclature internationale d'activités CITI rév. 4, à la nomenclature européenne d'activités NACE rév. 2 et à la NAF rév. 2. Il était toutefois nécessaire de disposer de niveaux de regroupements supplémentaires pour répondre aux besoins de l'analyse économique et de la diffusion en matière de données de synthèse. Sept niveaux d'agrégation sont ainsi associés à la NAF rév. 2, dénommés "A xx" où xx représente le nombre de postes du niveau. Ils constituent la nomenclature agrégée (NA) : • A 10 : niveau international, regroupement de sections ; • A 17 : niveau français intermédiaire entre les niveaux A 10 et A 38. Au niveau des sections (A 21), l'industrie manufacturière est détaillée en cinq postes et, inversement, certaines activités de services sont regroupées. • A 21 : sections, niveau standard de l'arborescence de la NAF rév. 2 ; • A 38 : niveau international, intermédiaire entre sections et divisions ; • A 64 : niveau européen, intermédiaire entre les niveaux A 38 et divisions (A 88), provisoire ; • A 88 : divisions, niveau standard de l'arborescence de la NAF rév. 2 ; • A 129 : niveau français intermédiaire entre les niveaux divisions (A 88) et groupes.
Nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne / NACE
La nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE) a été adoptée en 1990 afin d'établir une nomenclature statistique commune des activités économiques dans la Communauté européenne garantissant la comparabilité entre nomenclatures nationales et nomenclatures communautaires et, partant, entre statistiques nationales et statistiques communautaires. Une version révisée de la NACE est en vigueur depuis le 1er janvier 2003 (NACE rév. 1).
Numéro SIREN
Le numéro SIREN est un identifiant de neuf chiffres attribué à chaque entreprise. Les huit premiers chiffres n'ont aucune signification, excepté pour les organismes publics (communes,...) dont le numéro SIREN commence obligatoirement par 1 ou 2. Le neuvième chiffre est un chiffre de contrôle de validité du numéro.
Numero SIRET
Le numéro SIRET est un identifiant d'établissement. Cet identifiant numérique de 14 chiffres est articulé en deux parties : la première est le numéro SIREN de l'entreprise (ou unité légale ou personne juridique) à laquelle appartient l'unité SIRET ; la seconde, habituellement appelée NIC (Numéro Interne de Classement), se compose d'un numéro d'ordre à quatre chiffres attribué à l'établissement et d'un chiffre de contrôle, qui permet de vérifier la validité de l'ensemble du numéro SIRET.
P
En droit français, une personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique. Généralement une personne morale se compose d'un groupe de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun. Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut également n'être constitué que d'un seul élément. La personnalité juridique donne à la personne morale des droits et des devoirs. Le droit français distingue :
- les personnes morales de droit public : l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics... ;
- les personnes morales de droit privé : les plus courantes étant les entreprises, les sociétés civiles, les groupements d'intérêt économique, les associations. Certaines personnes morales de droit privé sont chargées de la gestion d'un service public.
Personne physique
Au sens du droit français, une personne physique est un être humain doté, en tant que tel, de la personnalité juridique. Pour jouir directement et pleinement de sa capacité (ou personnalité) juridique, une personne physique doit être majeure (sauf en cas d'émancipation avant l'âge de la majorité) et ne pas être en incapacité partielle ou totale (mise en tutelle ou curatelle) ; sinon cette capacité est exercée en son nom par un représentant légal.
À toute personne physique, s'attachent :
- des "droits subjectifs". Il s'agit là de prérogatives attribuées dans son intérêt et lui permettant de jouir d'une chose, d'une valeur ou d'exiger d'autrui une prestation (par exemple : la propriété, le droit au respect de la vie privée) ;
- des obligations envers d'autres personnes (en vertu d'un contrat de travail, par exemple) et le reste de la Société (par exemple, l'obligation de réparer des dommages en raison d'un délit commis).
Population active
La population active regroupe la population active occupée (appelée aussi "population active ayant un emploi") et les chômeurs. La mesure de la population active diffère selon l'observation statistique qui en est faite. On peut actuellement distinguer trois approches principales : au sens du BIT, au sens du recensement de la population, au sens de la Comptabilité nationale.
Profession libérale (Définition APCE)
La terminologie "profession libérale" ne désigne pas un statut particulier mais une activité de " nature intellectuelle " reposant sur la pratique personnelle d'une science ou d'un art.
Il faut différencier les professions libérales dites "réglementées" et les "non réglementées".
- Les professions libérales "réglementées" sont les plus connues. Elles ont été classées dans le domaine libéral par la Loi. Il s'agit des architectes, des avocats, des experts-comptables, des géomètres-experts, des médecins, des huissiers de justice, des notaires, des agents généraux d'assurances, etc..
Elles nécessitent une immatriculation dans un ordre ou organisme particulier et, lorsqu'elles sont exploitées en société, disposent de structures spécifiques : SCP, SEL...
- Les professions libérales "non réglementées" : cette catégorie regroupe toutes les professions qui exercent une activité ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole et qui n'entrent pas dans le domaine des professions libérales réglementées. Il s'agit des consultants, formateurs, experts, traducteurs...
R
Réactivation (Définition APCE)
Situation d'une entreprise individuelle qui avait cessé son activité et qui la reprend après un laps de temps. L'entreprise conserve le même numéro d'enregistrement, qui est « réactivé ». La réactivation peut également concerner une société préalablement mise en sommeil et qui sort de la léthargie.
Redressement judiciaire (Définition APCE)
Procédure judiciaire appliquée à une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole en cessation de paiement, destinée à sauvegarder l'activité économique et l'emploi des salariés et à apurer le passif.
Repreneur (Définition APCE)
Appellation désignant celui qui achète une entreprise.
Reprise d'entreprise
La reprise se produit quand une unité légale reprend totalement ou partiellement, l'activité d'un ou plusieurs établissements économiques d'une autre unité légale.
S
Un secteur regroupe des entreprises de fabrication, de commerce ou de service qui ont la même activité principale (au regard de la nomenclature d'activité économique considérée). L'activité d'un secteur n'est donc pas tout à fait homogène et comprend des productions ou services secondaires qui relèveraient d'autres items de la nomenclature que celui du secteur considéré. Au contraire, une branche regroupe des unités de production homogènes.
Secteur primaire
Le secteur primaire regroupe l'ensemble des activités dont la finalité consiste en une exploitation des ressources naturelles : agriculture, pêche, forêts, mines, gisements.
Secteur secondaire
Le secteur secondaire regroupe l'ensemble des activités consistant en une transformation plus ou moins élaborée des matières premières (industries manufacturières, construction).
Secteur tertiaire
Le secteur tertiaire recouvre un vaste champ d'activités qui va du commerce à l'administration, en passant par les transports, les activités financières et immobilières, les services aux entreprises et services aux particuliers, l'éducation, la santé et l'action sociale. Le périmètre du secteur tertiaire est de fait défini par complémentarité avec les activités agricoles et industrielles (secteurs primaire et secondaire).
Services
Une activité de service se caractérise essentiellement par la mise à disposition d'une capacité technique ou intellectuelle. A la différence d'une activité industrielle, elle ne peut pas être décrite par les seules caractéristiques d'un bien tangible acquis par le client. Compris dans leur sens le plus large, les services recouvrent un vaste champ d'activités qui va du commerce à l'administration, en passant par les transports, les activités financières et immobilières, les services aux entreprises et services aux particuliers, l'éducation, la santé et l'action sociale. C'est le sens généralement donné par les anglo-saxons au terme "services" En France, dans la pratique statistique, ce vaste ensemble est dénommé "activités tertiaires". On y distingue le tertiaire marchand (transports, commerce, services aux entreprises, services aux particuliers, activités immobilières et financières) du tertiaire non-marchand (éducation, santé, action sociale, administration...) ; les termes secteurs des services sont alors utilisés de façon plus restrictive puisque limités aux services aux entreprises et aux particuliers.
Services de communication
Au sens de la NAF rév. 2, les services de communication comprennent les services de transmission à distance de la voix, de données, de textes, de sons et d'images.
Ils regroupent :
- la téléphonie fixe ;
- la téléphonie mobile ;
- les services avancés : numéros gratuits ou à coûts partagés, audiotel et minitel à revenus partagés ; - les liaisons louées : location de capacités de transmission entre deux points, réservé à un client par un opérateur, à partir de réseaux terrestres, satellitaires ou sous-marins ;
- le transport de données (y compris les SMS) : acheminement de données à la carte ; - l'interconnexion : services offerts ou achetés à d'autres opérateurs résultant d'accords d'interconnexion entre opérateurs titulaires d'une licence ou prestataires spécialisés ;
- les services d'accès au réseau Internet ;
- les services de diffusion d'émissions de télévision et de radio ;
- d'autres services tels que : la gestion de réseau privé intégré, les services mobiles privés de radio, les services de location, la vidéoconférence.
Ces activités sont décrites dans la division 61 de la NAF rév. 2.
Services des postes et télécommunications
Les services de communication comprennent deux grandes catégories :
- les télécommunications, qui englobent la transmission de sons, d'images et d'autres informations par téléphone, télex, télégramme, câble, radio ou télévision, satellite, courrier électronique, télécopie..., y compris les communications par réseaux, les téléconférences et les services d'appui ;
- les services de poste et de messagerie, recouvrant la levée, le transport et la distribution du courrier (lettres, journaux, périodiques, brochures et autres ouvrages imprimés) et des colis par les administrations nationales des postes et autres opérateurs, ainsi que les services des guichets postaux et de location de boîtes postales.
Siège
Lorsqu'une entreprise n'exerce pas son activité dans un seul établissement, l'un d'entre eux a le statut d'établissement principal (entreprise individuelle) ou de siège social (société).
Société
Une société est une entité juridique, créée dans le but de produire des biens ou des services pour le marché, qui peut être une source de profit ou d'autres gains financiers pour son ou ses propriétaires ; elle est la propriété collective de ses actionnaires, qui ont le pouvoir de désigner les administrateurs responsables de sa direction générale.
Les sociétés exercent leur activité sous de nombreuses formes juridiques ; les plus fréquentes sont :
- la SARL, société groupant des associés dont la responsabilité est limitée à leur apport personnel ;
- la Société Anonyme (SA) où l'exercice de l'activité est séparé de la responsabilité des actionnaires ;
- la société civile, présente notamment dans les professions libérales et l'immobilier.
Société à Responsabilité Limitée (SARL) (Définition APCE)
Société commerciale dont le capital est divisé en parts sociales non cessibles librement, et dont les associés sont responsables à concurrence de leur apport.
Société Anonyme (SA) (Définition APCE)
Société commerciale dite « de capitaux », dont le capital est constitué pas souscription d'actions et dont les associés, appelés « les actionnaires », sont responsable à concurrence de leur apport.
Société de portage salarial (Définition APCE)
Société constituée pour facturer les services rendus par des personnes qui ne souhaitent pas s'immatriculer en qualité de travailleur indépendant et qui leur reversent les sommes encaissées sous forme de salaire.
Société par Actions Simplifiée (SAS) (Définition APCE)
Société de capitaux très poche de la SA, dont les actionnaires sont des personnes morales, son capital est identique à celui de la SA, son fonctionnement est plus souple que celui de la SA.
Statut de l'auto-entrepreneur
La loi de modernisation de l'économie (juin 2008) prévoit la création du nouveau statut juridique de l'auto-entrepreneur, caractérisé en particulier par la simplification des formalités de création et de cessation d'activité individuelle et le paiement des charges sociales à la source (pourcentage des facturations). Ce nouveau statut permet au salarié qui veut travailler quelques heures, quelques jours ou quelques semaines à son compte de ne payer des charges sociales et fiscales que s'il enregistre effectivement des recettes. Ce statut prévoit également la protection du patrimoine personnel de l'auto-entrepreneur.
Système d'information sur les nouvelles entreprises / SINE
Le système d'information sur les nouvelles entreprises (SINE) vise à étudier de façon permanente et régulière les caractéristiques et la vie des nouvelles entreprises. Le système a démarré en 1994 avec l'interrogation d'un échantillon d'entreprises créées ou reprises au cours du premier semestre 1994. Ces entreprises sont suivies pendant cinq ans par un questionnement lors de leur troisième et cinquième anniversaire. Deux autres cohortes, celles des entreprises nées respectivement en 1998 et 2002, sont entrées dans le dispositif Sine.
Système informatisé du répertoire national des entreprises et des établissements / SIRENE
Ce système informatisé du répertoire national des entreprises et des établissements (SIRENE) dont la gestion a été confiée à l'Insee enregistre l'état civil de toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur forme juridique et quel que soit leur secteur d'activité, situés en métropole, dans les Dom (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) et à Saint-Pierre et Miquelon. Les entreprises étrangères qui ont une représentation ou une activité en France y sont également répertoriées.
T
Taux de création d'entreprises
Rapport du nombre des créations d'entreprises d'une année au stock d'entreprises au 1er janvier de cette même année.
Taux de création d'établissements
Rapport du nombre des créations d'établissements d'une année au stock d'établissements au 1er janvier de cette même année.
Taux de défaillance d'entreprises
Rapport entre le nombre de défaillances d'entreprises observées l'année n et le stock d'entreprises au premier janvier de cette même année n.
Taux de survie des entreprises à n années
Le taux de survie des entreprises à n années est la proportion d'entreprises créées (y compris reprises) une année donnée qui ont atteint leur nième anniversaire.
Technologies de l'information et de la communication / TIC
Selon une convention internationale fixée par l'OCDE, on qualifie de secteurs des technologies de l'information et de la communication (TIC) les secteurs suivants : - secteurs producteurs de TIC (fabrication d'ordinateurs et de matériel informatique, de TV, radios, téléphone,...) ; - secteurs distributeurs de TIC ( commerce de gros de matériel informatique,...) ; - secteurs des services de TIC (télécommunications, services informatiques, services audiovisuels,...). Par complémentarité, on peut parler de secteurs "non-TIC" pour toutes les autres activités.
Transmission d'entreprise (Définition APCE)
Cession volontaire d'une entreprise par vente ou donation.
Z
Une zone d'emploi est un espace géographique à l'intérieur duquel la plupart des actifs résident et travaillent. Effectué conjointement par l'Insee et les services statistiques du Ministère en charge du travail, le découpage en zones d'emploi constitue une partition du territoire adaptée aux études locales sur l'emploi et son environnement. Les déplacements domicile-travail constituent la variable de base pour la détermination de ce zonage. Le découpage respecte nécessairement les limites régionales, et le plus souvent les limites cantonales (et donc a fortiori départementales). Il était recommandé de ne pas créer de zones réunissant moins de 25 000 actifs. Ce zonage est défini à la fois pour la France métropolitaine et les DOM.